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Pour les bailleurs et les preneurs en région Wallonne: la règle "illogique" concernant la durée restante des baux a ferme en cours a été déclarée inconstitutionnelle
Publié le 10/05/2023
Avec l'introduction au 1er janvier 2020 des nouvelles règles du décret wallon sur le bail à ferme, notamment sur la durée des contrats, le législateur wallon n'a curieusement pas élaboré de mesures transitoires pour les baux écrits en cours. À la demande de deux Juges de paix, la Cour constitutionnelle a examiné la différence de traitement entre les contrats écrits et oraux et a jugé que l’absence de mesures transitoires était inconstitutionnelle.
Principe: limitation à trois renouvellements de 9 ans
Cependant, le décret mentionné ci-dessus n'est pas applicable en Flandre. De plus, et un tel changement est non plus prévu dans le futur nouveau décret flamand sur les baux à ferme.
Mesures transitoires pour les anciens baux (oraux) datant d'avant le 1er janvier 2020
La Région wallonne reconnait l'importance de prévoir des mesures transitoires pour les baux à ferme en cours. Curieusement, le législateur n'a élaboré des mesures que pour les baux verbaux en cours et non pour les baux écrits.
Pour les baux verbaux en cours, le décret stipule que les parties disposent de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 pour rédiger un accord écrit. En l'absence d'un tel accord, le bail en cours (oral) est supposé commencer la troisième période de neuf ans le 1er janvier 2020. Cela correspond à une deuxième prolongation de 9 ans et signifie que le contrat peut continuer jusqu'en 2038 au maximum (3e + 4e période de 9 ans = 18 ans).
En outre, le preneur peut renverser cette présomption s'il apporte la preuve que l'accord verbal a été conclu après le 1er janvier 2002.
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 mars 2023
Deux procédures ont été entamés devant deux Juges de paix concernant la résiliation de baux écrits en cours depuis plus de 36 ans, en raison de la modification des règles relatives à la durée des baux.
La Cour a ensuite jugé que le législateur wallon doit avoir développé un régime transitoire pour les contrats écrits au plus tard le 31 décembre 2023.
Conclusion